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Amendement N° 215 2ème rectif. (Non soutenu)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 219 219 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Gilles, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Frassa, Calvet, Buffet.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants :
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les modalités d’une baisse de prix du médicament par la voie conventionnelle d’une part, et celles d’une baisse de prix par la voie unilatérale d’autre part.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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