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Amendement N° 109 (Irrecevable)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Jeansannetas, Mme Schillinger, MM. Roux, Duran, Richard, Guillaume, Mme Cartron, M. Raoul, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, MM. Caffet, Daudigny, Durain, Mmes Émery-Dumas, Génisson, Féret, MM. Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Riocreux, Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.
« L’avant-dernier alinéa du présent III n’est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l’article L. 911-1. »
II. – Le B du V de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’extension à tous les salariés de la complémentaire d’entreprise par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a nécessité la mise en place de modalités spécifiques de contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé au bénéfice de certains salariés, notamment les travailleurs saisonniers à travers le versement santé.
Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de répondre à leurs obligations de couverture vis-à-vis de des salariés visés au III de l’article L. 911-7-1, par le versement santé, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire, le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité d’assurer la couverture complémentaire santé de certains salariés à travers le versement santé par décision unilatérale de l’employeur au-delà du 31 décembre 2016.
Le recours à la décision unilatérale de l'employeur, particulièrement simple de mise en œuvre, se révèle particulièrement adapté aux petites entreprises et aux formes d’emploi saisonniers.
Le présent amendement propose de répondre aux problématiques de certaines branches professionnelles qui connaissent une part importante de très petites entreprises et d'emplois sous forme de contrats courts.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond
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