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Amendement N° 191 2ème rectif. (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 308 348 348 418 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty, Guerriau, Mme Joissains, MM. Kern, Longeot, Médevielle, Pellevat.
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (via les procédures d’autorisation spécifique) de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
Les procédures d’autorisation spécifique ont été maintenues afin que les communes non couvertes par des documents d’urbanisme puissent continuer à mener de nouveaux projets, malgré la réforme des UTN.
Ces procédures spécifiques n’ont cependant un sens que si elles dérogent également au principe d’urbanisation limitée puisque dans le cas contraire, sans ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation, les projets ne pourraient être menés à leur terme.
Rappelons que 80% des stations de montagne ne sont actuellement pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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