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Amendement N° 348 rectifié (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Discuté en séance le 14 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 191 191 308 418 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Gremillet, Morisset, Pillet, Mmes Di Folco, Imbert, Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt, Mme Deromedi.
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux projets d’UTN structurantes et locales menés dans les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (via les procédures d’autorisation spécifique) de déroger au principe d’urbanisation limitée applicable au 1er janvier 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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