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Amendement N° 337 3ème rectif. (Retiré)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Déposé le 13 décembre 2016 par : MM. Gremillet, Morisset, Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison, Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido, de Raincourt, Mmes Lamure, Deromedi.
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 3 du chapitre 1erdu titre 3 du livre 1erdu code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations versés aux salariés embauchés à compter du 1ernovembre 2017 pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations situées en zone de montagne sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès au marché aux producteurs de lait situés en zone de montagne.
En effet, actuellement, le surcoût moyen évalué pour la collecte du lait en zone de montagne est évalué à 14 euros pour 1000 litres de lait collectés. Ce surcoût provient, en outre, des coûts matériels liés aux handicaps naturels des zones de montagne (véhicules de plus petite taille, usure des équipements qui nécessitent des investissements importants et réguliers, équipements hivernaux, etc.) et d’une densité laitière inférieure à celle observée dans les zones de plaine.
Les activités agricoles et agroalimentaires étant de puissants moteurs de l’activité économique et de l’aménagement du territoire en zone de montagne, cet amendement propose d’actionner un levier de compétitivité en faveur des exploitants agricoles et des entreprises de transformation et de valorisation, à travers la suppression des charges patronales pour les salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne. Cette disposition permettrait de réduire les coûts inhérents à la production laitière et à la collecte de lait en zone de montagne, tout en assurant l’accès au marché aux producteurs situés en zone de montagne, le maintien d’une production laitière diversifiée et propre à ces territoires, et la pérennisation d’un prix unique payé aux producteurs.
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