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Amendement N° 338 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : MM. Gremillet, Morisset, Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison, Pierre, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido, de Raincourt, Mmes Lamure, Deromedi.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent. Il vise à résorber les écarts de coûts de collecte du lait observés entre les zones de montagne et les zones de plaine, et à redonner de la compétitivité aux producteurs de lait de montagne, tout en permettant de maintenir un prix unique aux producteurs, à travers la suppression de la TICPE et de la TVA sur la TICPE pour les camions réalisant la collecte de lait en zone de montagne.
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