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Amendement N° 349 rectifié (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 424 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Gremillet, Morisset, Pillet, Mmes Di Folco, Imbert, Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Pointereau, Mme Lamure, MM. Sido, de Raincourt, Mme Deromedi.
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 142-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et non couvertes par un schéma de cohérence territoriale peuvent déroger au présent article par une délibération jusqu’au 1erjanvier 2020. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes situées dans les territoires de montagne de déroger à l’entrée en vigueur des nouvelles règles d’urbanisme pour les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCOT).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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