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Amendement N° 4 2ème rectif. (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 20 décembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 décembre 2016 par : MM. A. Marc, Magras, Mme Cayeux, MM. Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Longuet, Vasselle, G. Bailly, Calvet, Mme Deromedi, M. de Raincourt, Mmes Morhet-Richaud, Hummel, MM. Laménie, Carle, Morisset, Vogel, Rapin.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’instauration d'une bonification de points d’ancienneté permettant de bonifier le droit à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire permet de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.
Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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