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Amendement N° 474 5ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 17 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 218 523 )
Déposé le 17 décembre 2016 par : MM. Botrel, Yung, Vincent, Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, les membres du Groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31 bis
Après l'article 31 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »
Exposé Sommaire :
Le conseil constitutionnel a censuré l’article 112 (considéré comme un cavalier législatif) de la loi dite "Sapin II", qui consistait à élargir le bénéfice du micro-BA aux EARL à associé unique dont l’associé uniquement est une personne physique. Cet amendement vise à réintégrer cette mesure consensuelle.
A l’instar des EURL bénéficiant par la loi du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de BIC et de BNC, la disposition vise à étendre pour les exploitants agricoles le régime du micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016, aux EARL dont l’associé unique est une personne physique.
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