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Amendement N° 65 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Discuté en séance le 16 décembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 67 )
Déposé le 15 décembre 2016 par : MM. Marseille, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Chasseing, Guerriau, Longeot, D. Dubois, Delahaye.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le XVI est ainsi modifié :
a) Au 1° du A, au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au premier alinéa, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
b) À la fin du 2° du A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
c) À la fin du premier alinéa du D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au B du XVIII, la date : « 1erjanvier 2017 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2018 » ;
3° Le XXII est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas du A et du B, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
b) Au premier alinéa du A et du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels du 1erjanvier 2017 au 1erjanvier 2018, au motif que les entreprises de proximité, notamment les petits commerces de centre-ville, seront informés trop tardivement courant 2017 du montant des nouvelles cotisations qu’ils auront à acquitter par rapport à l’envoi effectif des avis d’imposition. Ceci est un frein indéniable à la nécessaire pédagogie et à la sensibilisation des entreprises concernées.
L’ampleur et la complexité de la réforme exigent un autre calendrier vis-à-vis des entreprises qui la supporteront.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes foncières et taxes sur les ordures ménagères dues par les entreprises a certes déjà été reportée plusieurs fois.
La loi a introduit au fur et à mesure des modifications afin de rendre les évolutions les plus soutenables possibles pour les entreprises.
C’est notamment l’objectif des mécanismes correcteurs prévus par la loi de finances rectificative pour 2015 : le « planchonnement » et le dispositif de lissage sur 10 ans.
Le « planchonnement » vise à retraiter la valeur locative en vue de réduire les fortes variations à la baisse comme à la hausse et s’applique à la valeur locative révisée et neutralisée.
Le dispositif de lissage, initialement prévu sur 5 ans, a été porté à 10 ans (2017 à 2025).
Pour autant, il est à craindre que certaines entreprises, en particulier des commerces de proximité de centre-ville, ne soient fragilisés, dans les petites villes où la désertification des commerces pourrait s’accélérer.
La révision s’appliquant à différents impôts directs locaux, en cas de hausse, et même en la présence de retraitements, ce sont autant d’augmentations concernant différents impôts dont les hausses seront cumulatives.
Enfin, il est à noter que les commerces de proximité qui exercent leur activité dans des locaux en dur sont concurrencés par la vente à distance qui ne supporte pas la même fiscalité.
Certes, la DGFIP indique que pour la catégorie MAG1 (boutiques et magasins sur rue d’une surface inférieure à 400 m2) la variation moyenne de cotisation taxe foncière s’établit à 2, 2 % à l’issue de la période de lissage sur 10 ans, mais elle se porte à 47, 8 % pour MAG3 (magasins appartenant à un centre commercial - surface inférieure à 400 m2) quand MAG5 (magasins de très grande surface – supérieure ou égale à 2500 m2) enregistre une baisse de 16, 3%.
Du point de vue de l’évolution moyenne des cotisations foncières des entreprises classées par tranche de chiffre d’affaires, on peut observer un transfert des entreprises à chiffres d’affaires supérieurs (plus de 3 millions d’euros) vers les entreprises à chiffres d’affaires inférieurs.
Une première simulation a été présentée par la DGFIP en mai 2016. Une nouvelle simulation, rendue publique par la DGFIP début décembre 2016, vise à montrer les effets des mécanismes correcteurs introduits par la loi de finances rectificative pour 2015.
Si la DGFIP réfléchit à la mise en place d’un simulateur visant à communiquer aux entreprises, au 1ersemestre 2017, une information sur leurs futures cotisations, il est indéniable que ce délai reste trop court pour une bonne pédagogie et un accompagnement efficace des entreprises.
On peut aussi légitimement s’interroger quant aux effets de la réforme sur l’application de la cotisation minimale de CFE.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, cet amendement motive le report de la réforme au 1erjanvier 2018 par une quadruple nécessité :
- permettre aux entreprises de proximité de disposer le plus en amont possible d’une information sur leurs futures cotisations et d’un calendrier de préparation minimale ;
- repérer les cas extrêmes et y apporter les correctifs nécessaires ;
- créer les conditions d’un véritable accompagnement des entreprises de proximité ;
- réaliser des évaluations microéconomiques au niveau d’un panel d’entreprises afin de connaitre précisément les effets de la réforme et d’éviter des conséquences désastreuses pour l’emploi et l’activité économique ; de telles évaluations ont été demandées à l’administration sans succès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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