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Amendement N° 141 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Déposé le 17 janvier 2017 par : MM. Karam, Patient, Desplan, Cornano, J. Gillot.
Après l'article 33 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en Guyane, le Gouvernement peut suspendre l’application des dispositions des articles L. 744-9, L. 744-10 et L. 767-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Exposé Sommaire :
La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d’un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu’elle est 35 % moins peuplée que les départements les plus proches que sont la Guadeloupe et la Martinique, on y recense, en moyenne, chaque année 6 fois plus de demandes d’asile.
Ainsi, alors que la ville de Cayenne ne compte que 55 000 habitants, on y a recensé 5 000 nouvelles demandes d’asiles rien que sur les 6 premiers mois de l’année 2016.
En découle une situation insoutenable, tant pour les demandeurs que pour l’ensemble de la population locale, au point que la préfecture, comme la croix-rouge, ont pris la décision de fermer l’accueil aux demandeurs pendant plusieurs semaines pendant l’été 2016.
Par ailleurs, le taux d’acceptation y est très bas, à 2.3 % contre 9.4 % au niveau national. On estime donc que 96 % des demandes d’asile formulées en Guyane sont abusives en ce qu’elles ont pour unique but de faire échec aux mesures éventuelles d’éloignement et de permettre l’ouverture des différentes aides d’État aux demandeurs du statut de réfugié. L’éloignement géographique de l’OFPRA, dont l’antenne la plus proche se situe en Guadeloupe, rend en outre difficile sa mission d’appréciation des éléments permettant d’ouvrir des procédures accélérées pour ces demandes manifestement abusives. Une situation qui ne devrait que partiellement s’améliorer après la décision récente de l’OFPRA d’ouvrir des locaux en Guyane.
Cet amendement vise donc à donner la possibilité à l'Etat, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas trois ans, de rendre inapplicable sur le territoire guyanais le nouveau dispositif d’aide aux demandeurs d’asile instaurer par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. L’objectif étant de mettre pouvoir contenir sur une durée limitée les dérives du droit d’asile et à l’appel d’air à l’immigration clandestine qui en résulte sur cette partie du territoire de la Nation où l’État rencontre des difficultés caractérisées dans l’assurance de sa souveraineté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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