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Amendement N° 35 rectifié (Non soutenu)
Sécurité publique
Discuté en séance le 24 janvier 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 24 30 30 )
Déposé le 24 janvier 2017 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 310 (2016-2017) sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Article 1er
Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les modifications introduites par la commission des lois du Sénat tendant à étendre l'application du 1° de l'article 1 aux policiers municipaux sans qu'aucune étude d'impact sur ce point ait été produite par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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