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Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Guidez, MM. Janssens, Lafon, Laugier, Mme Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Le Nay, Mmes Billon, Micouleau, M. Kern, Mme Gruny, MM. Delahaye, Laménie, Gilles.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Une interdiction de séjour dans le département où se trouve le terrain concerné peut être prononcée pour une durée maximale de trois ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'article 322-4-1 du code pénal afin de sanctionner plus sévèrement les installations illicites en réunion sur un terrain public ou privé. En effet, de tels agissements génèrent de sérieuses difficultés pour les propriétaires, les riverains et les élus locaux victimes de cette situation. En outre, la délimitation du périmètre géographique de cette mesure au seul territoire de la commune sur lequel les faits se sont produits ne serait pas assez dissuasive. Par ailleurs, un déplacement de ces occupations dans les communes voisines est régulièrement constaté. Voilà pourquoi il est proposé d'interdire de séjour, dans le département où se trouve le terrain concerné, toute personne ayant commis l'infraction susmentionnée, et ce, pour une durée maximale de trois ans.
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