Amendement N° COM-1 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, MM. Calvet, de Legge, P. Leroy, Lefèvre, Bonhomme, Charon, Kennel, Vasselle, Chasseing, Huré, Savin, Frassa, de Raincourt, Fouché, Doligé, Pierre, J.P. Fournier.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Jacky Deromedi Photo de François Calvet Photo de Dominique de Legge Photo de Philippe Leroy Photo de Antoine Lefèvre Photo de François Bonhomme Photo de Pierre Charon Photo de Guy-Dominique Kennel 
Photo de Alain Vasselle Photo de Daniel Chasseing Photo de Benoît Huré Photo de Michel Savin Photo de Christophe-André Frassa Photo de Henri de Raincourt Photo de Alain Fouché Photo de Éric Doligé Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-Paul Fournier 

Remplacer le mot :

« rétablissant »

par le mot :

« pour ».

Exposé Sommaire :

Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique.

L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la restauration de la confiance entre les citoyens et leurs élus qui est en inadéquation avec son contenu.

Par ailleurs, le Conseil d’État dans son avis du 12 juin 2017 considère cet intitulé comme susceptible de donner lieu à des interprétations inappropriées.

Comme le Conseil d’État, il est donc proposé de modifier le titre de ce texte par :

« projet de loi pour la confiance dans l’action publique ».

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