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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, MM. Calvet, de Legge, P. Leroy, Lefèvre, Bonhomme, Charon, Kennel, Vasselle, Chasseing, Huré, Savin, Frassa, de Raincourt, Fouché, Doligé, Pierre, J.P. Fournier.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 1er
Alinéas 7 et 8
Remplacer le mot :
« rétablissant »
par le mot :
« pour ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.
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