Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-8 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 22 juin 2017 par : M. Grand, Mme Deromedi, MM. Calvet, de Legge, P. Leroy, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Bonhomme, Charon, Kennel, Vasselle, Huré, Frassa, Fouché, Doligé, Pierre.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 10
I. – Alinéa 2, tableau, première colonne
Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».
II. – En conséquence, dans l’intitulé du Titre III, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ».
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques proposée dans le projet de loi ordinaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.