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Amendement N° 66 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 13 juillet 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Doligé, Cardoux, Chasseing, Mme Deseyne, M. J.P. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Imbert, Lopez, MM. Milon, Pellevat, Pointereau, Mme Procaccia, M. Vasselle.
I. - Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le second alinéa est complété par les mots : « ni de cotiser pour la retraite à la caisse de son administration d’origine » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités locales du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé Sommaire :
Durant son mandat, un parlementaire issu de la fonction publique a la possibilité de cumuler les cotisations à la caisse de retraite de son Assemblée avec celle du régime des fonctionnaires.
Le présent amendement vise à en finir avec ce régime spécial.
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