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Amendement N° 9 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet de votes
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 11 juillet 2017 par : MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge, Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. Raison, Doligé, Mme F. Gerbaud, MM. G. Bailly, Béchu.
I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
ainsi que
2° Après les mots :
article 6 de la présente loi organique
insérer les mots :
, ainsi que celle mentionnée à l’article L.O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique
II. – Alinéa 5
1° Supprimer le mot :
ou
2° Après les mots :
article 6 de la présente loi organique
insérer les mots :
, ou dans celui prévu au II de l’article L. O. 146-3 dans sa rédaction résultant de l’article 6… de la présente loi organique
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences d'un amendement déposé après l'article 6 et proposant la création d'une incompatibilité parlementaire en matière d'entreprise de presse.
Cette nouvelle incompatibilité serait applicable dès l'entrée en vigueur de la présente loi; les parlementaires détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse disposeraient ensuite d'un délai de trois mois pour régulariser leur situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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