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Amendement N° 69 rectifié (Adopté)
Rétablissement de la confiance dans l'action publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Raison, Perrin, Maurey, Mme Imbert, MM. Vasselle, Mandelli, de Raincourt, Mme Mélot, MM. Luche, Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Pierre, Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau, MM. Longeot, Pointereau, Malhuret, Mme Keller, MM. G. Bailly, Bouchet, Laménie, Mouiller, D. Laurent, Fouché, Nougein, Mme Duchêne, M. Chasseing, Mme Gruny, MM. Gremillet, de Nicolay, J.P. Fournier, Chaize, Darnaud, Genest.
Intitulé du titre III
Rédiger ainsi cet intitulé :
Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local
Exposé Sommaire :
Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parlementaire sous l’unique angle des collaborateurs familiaux.
Cet amendement vise à permettre la définition d’un statut des collaborateurs parlementaires répondant aux très nombreuses spécificités de la vie parlementaire et ainsi définir plus précisément, dans ce titre, les contours juridique de cette profession.
L’introduction d’un tel cadre permettrait de lutter efficacement et de manière pérenne contre les emplois appelés fictifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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