Amendement N° 70 rectifié (Tombe)

Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 10 juillet 2017 par : MM. Raison, Perrin, Maurey, Vasselle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Keller, Duchêne, MM. Nougein, Fouché, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Bouchet, G. Bailly, Gabouty, Mme F. Gerbaud, MM. Malhuret, de Raincourt, Mme Mélot, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Joyandet, Pierre, Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau, MM. Longeot, Pointereau, Gremillet, de Nicolay, J.P. Fournier, Chaize, Genest, Darnaud.

Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de Hervé Maurey Photo de Alain Vasselle Photo de Corinne Imbert Photo de Didier Mandelli Photo de Fabienne Keller Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Claude Nougein Photo de Alain Fouché Photo de Daniel Laurent Photo de Philippe Mouiller 
Photo de Marc Laménie Photo de Gilbert Bouchet Photo de Gérard Bailly Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Claude Malhuret Photo de Henri de Raincourt Photo de Colette Mélot Photo de Jean-Claude Luche Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Joyandet 
Photo de Jackie Pierre Photo de Jean-François Rapin Photo de Sophie Primas Photo de Jean-François Husson Photo de Elisabeth Doineau Photo de Jean-François Longeot Photo de Rémy Pointereau Photo de Daniel Gremillet Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Patrick Chaize Photo de Jacques Genest Photo de Mathieu Darnaud 

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé :

« Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’employeur, dans les limites d’un montant budgétaire définit par le règlement de chaque assemblée et exclusivement affecté à la rémunération de ces personnels.
« Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les conditions d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. Les collaborateurs parlementaires sont des salariés contractuels de droit privé dont les missions consistent à assister les parlementaires dans l’exercice de leur mandat.
« Une ou plusieurs fiches de poste, rédigées en partenariat avec les représentants de ces professions, précisent l’éventail des tâches professionnelles qui peuvent leur être confiées. Ces dernières figurent dans le règlement de chaque assemblée. »

Exposé Sommaire :

Au-delà de la question des emplois familiaux, cet amendement détermine dans l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires. En ce sens, il est précisé que :

- les parlementaires disposent d’une autonomie dans le recrutement de leurs salariés, sous contrat de droit privé ;

- le crédit destinés à la rémunération des collaborateurs parlementaires ne peuvent être utilisés à d’autres fins ;

- des fiches de poste définissent précisément les fonctions effectuées par lesdits collaborateurs.

Cet amendement répond aux principales demandes formulées par les représentants des collaborateurs parlementaires au-delà des clivages partisans.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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