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Amendement N° COM-46 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
( amendements identiques : COM-10 )
Déposé le 18 juillet 2017 par : MM. Mouiller, Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Longeot, Mme Gruny, M. Mandelli, Mme Cayeux, M. Commeinhes, Mme Micouleau, MM. Dallier, Bonhomme, Vaspart, Mme de Rose, M. G. Bailly, Mme Mélot, MM. Lefèvre, Chasseing, Rapin, Darnaud, Bouchet.
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a instauré les Commissions Paritaires régionales interprofessionnelles.
Devant être opérationnelles depuis le 1erJuillet 2017, pour une durée de quatre ans, elles viennent d’être constituées ; un retard ayant été observé compte tenu de la publication tardive de la répartition des sièges.
Il paraît nécessaire d’avoir un recul d’expérience sur leur fonctionnement global avant de redéfinir leur rôle en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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