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Amendement N° 124 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 15 78 165 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
À travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique.
Aujourd’hui, les difficultés économiques d’une entreprise sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale, le projet de loi permettrait que les difficultés économiques de l’entreprise s’apprécient sur le seul territoire français, même si le groupe auquel elle appartient est en bonne santé financière au niveau international.
En outre, cet article prévoit de simplifier l’obligation de reclassement, modifier les critères d’ordre des licenciements ainsi que les seuils à partir duquel les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs qui obligent les entreprises à négocier un plan de sauvegarde de l’emploi.
Enfin, en facilitant les possibilités de licenciement en cas de cession d’entreprise, l’alinéa 11 remet en cause les protections légales dont bénéficient les salariés licenciés économiquement.
La rédaction de la commission des affaires sociales n’est qu’une transcription de cette volonté.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
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