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Amendement N° 165 (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 15 78 124 )
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Desessard, Mmes Benbassa, Bouchoux.
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le Gouverment entend modifier, par voie d'ordonnance, le régime juridique applicable aux licenciements pour motif économique.
Sur la forme, les auteur-e-s du présent amendement considère que la réforme du licenciement pour motif économique ne peut se dispenser d'un examen devant le Parlement.
Sur le fond, ils craignent que les conditions du licenciement pour motif économique soient considérablement assouplies au détriment des salarié-e-s, alors que certaines entreprises sont bénéficiaires.
C'est pourquoi, ils entendent supprimer les alinéas 11 à 17 de l'article 3 du présent projet de loi.
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