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Amendement N° 155 5ème rectif. (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 12 56 75 75 )
Déposé le 25 juillet 2017 par : M. Labazée, Mme Lienemann, M. Assouline, Mme Meunier, MM. Durain, Godefroy, Mme Yonnet, MM. Mazuir, Montaugé, Cabanel, M. Bourquin, Mmes Jourda, Monier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 organise l’affaiblissement général de la protection des salariés : barème obligatoire pour le juge donc fin de l’individualisation des peines et indemnités, modification des motifs de licenciements donc des droits afférents, pourtant déjà censuré par le Conseil Constitutionnel, réduction du délai de recours contre les licenciements, limitation du périmètre d’appréciation des moyens d’un groupe en cas de licenciements économiques, affaiblissement de la reprise des contrats de travail en cas de cession d’entreprise en facilitant la reprise "par des entités économiques autonomes" ou encore développement des contrats de chantier donc de la précarisation.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour repousser la prime à la précarisation et à la délocalisation qu’il instaure.
L’importance et la portée de cet article méritent mieux qu’un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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