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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 26 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2017 par : MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yonnet, Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
les seuils d’effectifs à prendre en compte,
Exposé Sommaire :
La Loi permet dès aujourd’hui de mettre en place une délégation unique du personnel dans toutes les entreprises susceptibles de disposer des trois instances : CE, DP et CHSCT.
La mention d’effets de seuils dans le projet de loi semble indiquer l’éventualité d’une modification des seuils légaux de mise en place d’instances représentatives du personnel, tels qu’ils sont régulièrement mis en avant par les représentants des organisations patronales comme des éléments nuisibles à l’emploi.
Si tel est le cas, cette mention permet d’aller au-delà de la seule fusion en une délégation unique du personnel. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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