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Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 26 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2017 par : MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yonnet, Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :
7° Renforçant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi. Les CPRI ont été créées par la loi du 17 aout 2015 après de nombreuses difficultés et ne sont mises en place que depuis le 1erjuillet 2017. Elles accomplissent déjà, là où elles préexistaient sous une autre dénomination, un rôle intéressant en matière de développement économique des territoires, d’action culturelle et sociale et de prévention des conflits.
Il est donc souhaitable de leur permettre de se développer, ce qui peut être réalisé en renforçant leurs attributions si les partenaires sociaux l’estiment opportun. En toute hypothèse, il n’appartient pas au Parlement de verrouiller le dispositif et ainsi par avance le dialogue territorial et la représentation des personnels des petites entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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