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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mme D. Gillot, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yonnet, Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
accès
insérer les mots :
et garantir la compréhension, notamment par l’utilisation du français facile à lire et à comprendre,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir que les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles soit non seulement accessible par voie numérique, mais qu’elle soit compréhensible par l’ensemble de nos concitoyens.
Afin d’assurer la compréhension de ces informations, il est indispensable que le droit soit présenté de façon pédagogique, adapté aux personnes n’ayant pas de compétences juridiques, comme aux personnes déficientes intellectuelles, aux personnes maîtrisant mal la langue française ou illettrées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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