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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juillet 2017 par : Mme D. Gillot, MM. Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yonnet, Jourda, MM. Assouline, Botrel, M. Bourquin, Courteau, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) En prévoyant la faculté par accord de branche d’adopter une liste d’aptitudes reconnues suffisantes en cas de reclassement pour inaptitude au sein de la branche, en clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et en sécurisant les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’un accord de branche puisse arrêter la liste des aptitudes nécessaires pour occuper un emploi dans son périmètre d’activité, afin que les salariés en instance de reclassement pour inaptitude puissent plus simplement retrouver un emploi dans leur secteur d’activité, en fonction de leurs aptitudes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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