Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Carcenac, Mme M. André, MM. Botrel, Chiron, Éblé, Guillaume, Lalande, F. Marc, Raoul, Raynal, Tourenne, Jeansannetas, Mmes Féret, Génisson, Campion, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Labazée, Mmes Meunier, Yonnet, Jourda, MM. Assouline, M. Bourquin, Courteau, Magner, Mme Monier, M. Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Cet article est en dehors du champ de ce projet de loi consacré au renforcement du dialogue social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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