Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 63 rectifié (Retiré)

Renforcement du dialogue social

Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Gabouty, Mmes Billon, Férat, Joissains, MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern, Longeot.

Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Annick Billon Photo de Françoise Férat Photo de Sophie Joissains Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Daniel Dubois Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot 

Texte de la commission N° 664 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Article 3

Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou comptable

Exposé Sommaire :

Cet article fait référence à la notion de "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée.

Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org