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Amendement N° 64 2ème rectif. (Adopté)
Renforcement du dialogue social
Discuté en séance le 27 juillet 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juillet 2017 par : M. Gabouty, Mmes Billon, Férat, Joissains, MM. Capo-Canellas, D. Dubois, Kern, Longeot.
Alinéa 13
Remplacer la seconde occurrence du mot :
ou
par les mots :
notamment en termes de présentation
Exposé Sommaire :
Cet article fait référence à la notion de "création artificielle ou comptable de difficultés économiques" qui est inappropriée. Cet amendement propose la réécriture suivante "création artificielle en termes de présentation comptable de difficultés économiques".
Dans le cas évoqué la présentation comptable ne pourra qu'être le résultat de la création artificielle de difficultés économiques.
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