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Amendement N° 67 2ème rectif. (Irrecevable)
Renforcement du dialogue social
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2017 par : M. Gabouty, Mmes Billon, Férat, Gruny, Joissains, MM. Capo-Canellas, Chasseing, D. Dubois, Kern, Longeot, Vanlerenberghe, Mouiller.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De supprimer l’instance de dialogue du réseau de franchise instituée par l’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise tel que prévu par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Il est inapproprié de prévoir une instance de dialogue propre aux réseaux de franchise. Il n’y a pas de lien de subordination entre le franchiseur et les salariés des franchisés. Les rapports entre franchisés et franchiseurs sont déjà régies par les règles du code du travail relatives à leur branche d’activité et en fonction de leur taille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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