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Amendement N° 41 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mmes Costes, Nathalie Delattre.
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'affectation du produit de la contribution pour l'aide juridique au Conseil national des barreaux.
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