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Amendement N° 11 rectifié (Rejeté)
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Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 9 9 17 17 25 )
Déposé le 31 octobre 2017 par : Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Requier, Mmes Costes, Laborde.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 de la présente proposition de loi crée une circonstance aggravante au délit de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, lorsque ce dernier est commis au cours d’une installation sans titre sur un terrain, tel que défini à l’article 322-4-1 du code pénal.
Dans l’application du droit actuel, il apparaît que le nombre de condamnations prononcées est particulièrement faible. De ce fait, le caractère dissuasif d’un tel alourdissement de peine n’apparaît pas évident.
Ce faisant, il paraît plus opportun de veiller à l’application du droit que de procéder l’aggravation des sanctions pénales.
Le présent amendement vise donc à revenir au droit en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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