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Amendement N° 25 (Rejeté)
Accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 9 9 11 11 17 17 )
Déposé le 30 octobre 2017 par : MM. Fichet, Leconte, Sueur, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, MM. Kanner, Kerrouche, Mme Rossignol, M. Jacques Bigot, Mme Cartron, M. Courteau, Mme Lubin, M. Durain, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 7 qui crée à l’article 3212-3 du code pénal une circonstance aggravante applicable au délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui prévu à l’article 322-1 du code pénal.
Le droit en vigueur sanctionne d’ores et déjà les destructions, dégradations ou détériorations d’un bien appartenant à autrui en application de l’article 322-1 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende). La question à laquelle sont confrontées les autorités publiques est de répondre concrètement aux difficultés qui se posent sur le terrain, et non d’afficher des postures sans efficacité.
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