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Amendement N° 9 2ème rectif. (Retiré)
Accueil des gens du voyage
Déposé le 31 octobre 2017 par : MM. Patriat, de Belenet, Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Mme Rauscent, MM. Hassani, Navarro.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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