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Amendement N° 17 3ème rectif. (Rejeté)
Accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 9 9 11 11 25 )
Déposé le 31 octobre 2017 par : M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay, Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Gontard, Mme Benbassa.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette sanction nous apparait inutile. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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