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Amendement N° 19 3ème rectif. (Rejeté)
Accueil des gens du voyage
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 27 33 )
Déposé le 31 octobre 2017 par : M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Pierre Laurent, Mme Cukierman, M. Foucaud, Mme Prunaud, MM. Watrin, Gay, Ouzoulias, Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Gontard, Mme Benbassa.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322-15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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