Amendement N° 161 3ème rectif. (Adopté)

Financement de la sécurité sociale pour 2018

Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Houpert, Mme Gruny, M. Frassa, Mme Lassarade, MM. Joyandet, Paul, Cambon, Longuet, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, MM. Carle, Charon, Mme Loisier, MM. Médevielle, Leroux, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Laménie, Paccaud, Pierre.

Photo de Alain Houpert Photo de Pascale Gruny Photo de Christophe-André Frassa Photo de Florence Lassarade Photo de Alain Joyandet Photo de Philippe Paul Photo de Christian Cambon Photo de Gérard Longuet Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Claude Carle Photo de Pierre Charon Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Pierre Médevielle Photo de Sébastien Leroux Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Marc Laménie Photo de Olivier Paccaud Photo de Jackie Pierre 

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Exposé Sommaire :

Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition.

Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équipements matériels lourds, la nature de l'avis, non conforme, de la commission. Il précise que le Directeur

Général de l'UNCAM transmet cet avis aux syndicats médicaux représentatifs ainsi qu'au ministre de la santé. Faute d'accord avec les syndicats représentatifs, le Directeur Général fixe unilatéralement

les tarifs et la classification des équipements lourds.

Ces deux articles rompent avec les principes de la négociation conventionnelle et les procédures de fixation des tarifs qui en découlent. Sous couvert d'une concertation - entre le Directeur Général de

l'UNCAM, les professionnels et les établissements opérant un scanner, une IRM ou un TEP-scan, ainsi qu'avec les syndicats conventionnels - l'article donne un pouvoir unilatéral au Directeur Général de

l'UNCAM pour fixer les tarifs et les classifications des équipements lourds. Ce faisant, il réduit le champ de compétence de la convention médicale.

Leur suppression permettra de réintégrer la détermination des tarifs et la classification des scanners, d'IRM et des TEP-scans dans la procédure conventionnelle régulière.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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