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Amendement N° 182 4ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi, Forissier, Mme Micouleau, MM. Paul, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Lefèvre, Mme Giudicelli, MM. Cambon, Karoutchi, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Gremillet, Laménie, Mmes Lamure, Berthet, Deromedi, M. Saury.
I. – Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique
par les mots :
de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative
II. – Alinéa 24, deuxième phrase
Remplacer les mots :
comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique
par les mots :
de même indication et de même visée thérapeutique, et similaire en termes de composition qualitative et quantitative
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision a pour objet de garantir que les médicaments de même indication ou de même visée thérapeutique, et similaires en termes de composition qualitative et quantitative ne puissent pas tirer argument d’une protection brevetaire pour contourner la possibilité de l’éventuelle application d’un tarif unifié selon les modalités prévues par cet article.
Cette modification vise par exemple les sels et les énantiomères.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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