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Amendement N° 280 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le III de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - . L’exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq années dans les intercommunalités classées en zone de revitalisation rurale, dont la densité de population est inférieure à 20 habitants par kilomètres carrés.
« À l’issue des cinq années de l’exonération prévue au I, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les trois années suivantes au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités la première année, de 40 % la deuxième année et de 20 % la troisième année.
« Pour les entreprises de moins de cinq salariés, le bénéfice de l’exonération est maintenu de manière dégressive pendant les neuf années suivantes, au taux de 60 % du montant des cotisations, contributions et versements précités lors des cinq années qui suivent le terme de cette exonération, de 40 % les sixième et septième années, et de 20 % les huitième et neuvième années. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l’économie dans les zones de revitalisation rurale, à travers un mécanisme d’exonération des cotisations sociales aux entreprises pour une durée de cinq ans. Il est ensuite maintenu de manière dégressive pendant trois ans. Pour les entreprises de moins de cinq salariés, il est ensuite maintenu de manière dégressive pendant neuf ans.
Ces mesures visent à maintenir l’emploi dans les territoires les plus fragiles, en créant des incitations à l’implantation des entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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