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Amendement N° 302 2ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 547 549 )
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Jusqu’au 1erjanvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participation de l’assuré sont communs à toutes les catégories d’établissements. Ces tarifs sont calculés en fonction de l’objectif défini à l’article L. 162-23 du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer une seule échelle tarifaire pour les établissements SSR dans le cadre du modèle de la transition de la réforme du financement SSR sur le volet « Dotation modulée à l’activité ».
L’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 reporte en effet l’application du modèle-cible du nouveau financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) de deux ans, au 1erjanvier 2020, afin d’en assouplir la montée en charge.
Soumis à un cadre réglementaire commun, issu de deux décrets du 17 avril 2008, les établissements de santé ayant une activité de SSR, qu’ils soient publics ou privés, doivent respecter les mêmes conditions d’implantation et les mêmes conditions techniques de fonctionnement pour leur activité.
L’article 78 modifié de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit la possibilité de mettre en place deux grilles tarifaires nationales, distinctes entre catégories d’établissements, concrétisées par un premier arrêté ministériel en mai 2017. Ces tarifs nationaux « tout compris » correspondent à un périmètre de remboursement identique pour toutes les catégories d’établissements.
Dès lors et au regard de l’objectif de simplification du dispositif, fixé à l’article 48 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, cet amendement propose de fixer une échelle tarifaire unique pour l’ensemble des établissements SSR.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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