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Amendement N° 303 4ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2017 par : MM. Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Malhuret, Decool, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue, Fouché.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avec l’accord des deux parties, les personnes en accueil de jour en établissements d’hébergement pour personnes âgés dépendantes peuvent être intégrées au pôle d’activités et de soins adaptés, sauf avis contraire du médecin coordonnateur du pôle.
Exposé Sommaire :
Le Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) est un espace d’accueil prioritaire pour les résidents des établissements pour personnes âgées dépendantes souffrant de troubles cognitifs consécutif particulièrement à une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel.
Cet amendement propose que les personnes en accueil de jour des EHPAD puissent être intégrées au PASA. D’autre part, il serait opportun pour certains EHPAD, notamment en zone rurale, d’abaisser le seuil de places d’accueil de jour de 6 à 4 lits.
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