Amendement N° 308 5ème rectif. (Rejeté)

Cet article, introduit par les députés de la majorité par voie d’amendement, vise à abaisser de 30 à 20% le taux de cotisations patronales sur la distribution d’actions gratuites par les grandes entreprises. Les PME, pour lesquelles le taux est maintenu à zéro, ne sont pas concernées.

La distribution d’actions gratuites pour la participation salariale avait été inscrite dans la loi Macron de 2015. Cette disposition avait pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise n’ayant pas les moyens de recruter un ingénieur par exemple, de lui attribuer des actions gratuites, afin de l’intéresser au développement de la société. Mais l’esprit initial a été dévoyé et étendu à toutes les entreprises du CAC 40, qui ne relèvent pourtant pas de la même logique. Aussi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de 2016, un taux à 30 % avait été fixé pour les grandes entreprises, tandis qu’un taux zéro était appliqué pour les PME.

Ce taux de 30% n’a visiblement pas été dissuasif pour les entreprises du CAC 40 qui ont distribué 6, 4 milliards d’euros d’actions gratuites au cours de l’année qui vient de s’écouler.

La suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires représente déjà un cadeau de 120 millions d’euros pour les cadres des grandes entreprises qui gagnent plus de 150 000 euros par an.

Le manque à gagner pour les finances publiques de l’abaissement du taux de cotisations patronales sur les actions gratuites distribuées par les grandes entreprises s’élèverait à 120 millions d’euros supplémentaires.

Une telle somme n’apparaît pas supportable au regard des mesures d’économies contenues dans ce PLFSS et qui vont, au nom de l’équilibre des finances publiques, impacter le niveau de vie de nombreux Français.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.