Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 416 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Féret, Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, Lienemann, M. Todeschini, Mme Espagnac, M. Fichet.
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une expérimentation prolongeant à vingt-quatre mois la durée de cette exonération.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à mettre en place des mesures d’allègement de charges en faveur des travailleurs indépendants qui créent une entreprise en les exonérant de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de leur début d’activité.
Compte tenu du fort taux de création d’entreprises outre-mer et afin de pallier à leur faible taux de survie, cet amendement propose d’encourager la pérennisation de ces nouvelles activités dans le temps en augmentant la durée de l’exonération prévue par ce texte à 2 ans, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les départements d’outre-mer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.