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Amendement N° 437 4ème rectif. (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Iacovelli, Daudigny, Martial Bourquin, Assouline, Mmes de la Gontrie, Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mme Ghali, MM. Courteau, Cabanel, Tissot, Antiste, Temal, Durain, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Devinaz, Mmes Monier, Taillé-Polian, Grelet-Certenais, Espagnac.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 57
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement adresse au Parlement, le 1erjanvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minima sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économique du non-recours aux minima sociaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est inspiré du rapport parlementaire de Gisèle Biémouret et de Jean-Louis Costes relatif à l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux.
Il vise à instaurer une mesure annuelle des taux de non-recours aux minima sociaux.
Cet amendement vise à imposer au Gouvernement la publication d'un rapport le 1er janvier de chaque année.
L’Observatoire des non-recours aux droits et services (ODENORE) a dressé la typologie du phénomène de non-recours aux minima sociaux mais aujourd’hui nous sommes dans l’incapacité de chiffrer ce taux de non-recours. Or, afin de lutter contre ce fléau il est incontournable de disposer d’une information précise et détaillée sur le sujet.
Une prestation sociale est accessible si elle trouve son public, si la fraction de la population qu’elle est destinée à aider la reçoit. Sinon, son « service social rendu » est faible et son utilité aussi. La persistance d’un taux de non-recours élevé à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue, et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima sociaux, l’enjeu est de taille puisqu’ils figurent parmi les principaux outils de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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