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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Modalités de dépôt de candidature aux élections
Discuté en séance le 22 novembre 2017
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 novembre 2017 par : MM. Grand, Daubresse, Paccaud, Bonhomme, Le Gleut, Mme Bories, MM. Frassa, Lefèvre.
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que leur acceptation écrite dans des conditions fixées par décret » ;
Exposé Sommaire :
Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats lors d'une candidature aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Française de l'étranger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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