Amendement N° I-11 rectifié (Tombe)

Deux raisons conduisent à exonérer d’IFI les monuments historiques privés ouverts au public :

• ils ne participent pas à l’économie de la rente, évoquée par le président de la République ; au contraire, leurs propriétaires s’appauvrissent ;

• l’activité de leurs animateurs, consistant à préserver et à restaurer des éléments du patrimoine national et à accueillir les visiteurs, est d’intérêt public ; s’y ajoute une contribution à la revitalisation du monde rural (incidences favorables sur l’emploi local, l’hôtellerie et les transports) ;

L’article 41 I de l’annexe III du CGI, ainsi que l’article 17 ter de son annexe IV, pris en application du I de l’article 156 bis, précisent que l’ouverture au public doit être effective durant au moins quarante ou cinquante jours par an, suivant les cas. L’exonération serait également subordonnée à l’engagement, de la part du propriétaire, de conserver son monument durant au moins quinze ans (règle déjà adoptée en matière d’impôt sur le revenu). Le coût annuel de la mesure est évalué à 7 millions d’euros.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).