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Amendement N° I-114 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-389 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Rapin, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Paul, Kern, Mouiller, de Nicolay, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Milon, Dallier, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Daubresse, Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Raison, Perrin, Daniel Laurent, Morisset, Mme Lherbier, MM. Henri Leroy, Vaspart, Bizet, Husson, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Priou, Revet, Mandelli, Darnaud.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ;
2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Exposé Sommaire :
Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN). Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38, 5M€ depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des discussions des lois de finances. Ce niveau est maintenu par le Gouvernement dans l’actuel projet de loi de finances.
Cependant le produit de cette taxe (hors DAFN Corse) a connu une baisse régulière de 41 M€ en 2014 (frais de recouvrement des douanes déduits) à 38 M€ en 2017 et ce en dépit de l’augmentation du nombre de navires de plaisance présents en flotte.
En effet, du fait d’une forte dégressivité de la taxe, les entrées en flotte ne suffisent pas à compenser les sorties d’un nombre important de navires du dispositif par l’effet mécanique des abattements pour vétusté prévus à l’article 224 du code des douanes.
En outre, et à la différence de nombreux dispositifs fiscaux, ces abattements obéissent à un barème qui ne connait pas d’actualisation automatique et qui se trouve donc inchangé depuis le 1er janvier 2013.
Le vieillissement de la flotte de plaisance (les bateaux de plus de 25 ans constituent aujourd’hui la majorité de la flotte de navires) conduit par conséquent à une baisse de l’assiette de collecte du DAFN.
Enfin, dans la perspective de la mise en place du financement de la filière de recyclage des bateaux hors d’usage, assise pour partie sur la mobilisation de cette ressource fiscale, il parait cohérent de faire contribuer au moins en partie les navires les plus anciens à ce dispositif.
La modification proposée permettrait donc de financer conjointement le Conservatoire (38, 5 M€) et la mise en place de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) à hauteur de 2 % et potentiellement jusqu’à 5 % telle que prévue par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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