Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-182 2ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-22 I-149 I-342 I-368 )
Déposé le 24 novembre 2017 par : Mmes Férat, Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Joissains, M. Savary, Mme Létard, M. Moga.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 9 quater
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;
…) Au troisième alinéa, les mots : « de ces mêmes carburants soumis au prélèvement » sont remplacés par les mots : « des carburants soumis au prélèvement et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B du 1 de l’article 265 » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
A l’heure de la transition énergétique et de la mise en application de l’Accord de Paris sur le climat, il s’agit de promouvoir les sources énergétiques décarbonnées. Le carburant ED 95 ne contient aucun carburant fossile, étant composé à 95% de bioéthanol et de 5% d’un additif dilué dans de l’eau. Ainsi, ce nouveau carburant, en cours de lancement en France, dégage nettement moins de gaz à effet de serre et de particules fines. L’ED 95 est plutôt destiné à des flottes captives de bus ou poids lourds pour lesquels les alternatives au diesel sont en cours de développement. L’ED 95 en fait partie.
L’objectif de cet amendement est d’exclure de l’assiette de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) le carburant ED 95.
Cet amendement aurait, en plus d’un intérêt environnemental, un avantage pour le « Produire en France » car la France est le premier producteur européen d’éthanol.
L’éthanol contenu dans le carburant ED95 continue à être éligible à la minoration de TGAP, l’indice 56 restant inscrit au III de l’article 266 quindecies du Code des Douanes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.